CHOIX DU NOTAIRE

Sans que cela constitue une obligation, il est tout à fait opportun que le compromis indique quel sera le notaire chargé de recevoir l'acte authentique.

Toute personne a le libre choix de son notaire. Le règlement de la Chambre de la Polynésie française prévoit les cas de participation ou de concours. En conséquence dans un même acte de vente, l’acquéreur peut faire intervenir son notaire et le vendeur le sien sans entraîner une augmentation des frais à la charge du client.

Les frais seront identiques, le règlement de la Chambre des notaires prévoit la répartition des émoluments entre les deux notaires sans aucune augmentation de frais pour l’acquéreur.

NOMBRE D’EXEMPLAIRES ORIGINAUX

DEPOT DE L’ACTE ENTRE LES MAINS D’UN NOTAIRE : UN SEUL EXEMPLAIRE

Il est admis de longue date que le dépôt d'un acte sous seing privé, et plus particulièrement d'un "compromis de vente" entre les mains d'un tiers, mandataire constitué, chargé de le conserver dans l'intérêt commun dispense de la convention d'originaux multiples pour que le dépôt du compromis en exemplaire unique.

- il faut tout d'abord que ce dépôt ait été fait du consentement de toutes les parties intéressées

- il faut en outre que le tiers ait la qualité de mandataire commun des deux parties et qu'elles puissent compter, en confiance, sur sa neutralité. Ce n'est pas le cas lorsqu'il est constaté que le dépositaire est en rapport étroit d'affaires et d'intérêts avec l'une des parties.

A défaut le compromis doit être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (C. civ., art. 1325, al. 1).

FORMALITES DUREE

REDACTION DE L’AVANT CONTRAT : 3 jours
DUREE MOYENNE POUR L’OBTENTION DU PRET : 30 jours
DUREE MOYENNE DE LA PROMESSE DE VENTE : 60 jours

PREPARATION DE L’ACTE DE VENTE
Obtention des pièces d’état civil : 15 jours (métropole) . - . 5 jours (Polynésie française)
Obtention du cadastre : 21 jours
Obtention des renseignements d’urbanisme : 45 jours
Obtention de l’état hypothécaire : 15 jours
Obtention de la copie du titre à la Conservation des hypothèques : 10 jours
Réponse du questionnaire par le syndic de copropriété : 15 jours
Purge du droit de préemption du locataire ou droit de préférence : 2 mois et demi
Purge du droit de préemption d’une collectivité publique : 2 mois et demi
Durée moyenne pour l’obtention d’un prêt : 30 jours
Bornage : 30 jours
Document d’arpentage (division d’un terrain) : 30 jours
Certificat de la loi Carrez - Copropriété (géomètre) : 15 jours
Lettres aux administrations : 20 jours

ACTE DE VENTE SIGNE
Enregistrement de l’acte et paiement des droits : 10 jours maximum
Transcription à la Conservation des hypothèques : 90 jours maximum : (en moyenne 45 jours)
Notification au syndic de copropriété : 8 jours
Mainlevée des inscriptions hypothécaires : 90 jours
Remise du prix au vendeur après transcription - En moyenne 45 jours
Envoi du titre de propriété à l’acquéreur : 90 jours

REMISE DU PRIX AU VENDEUR
Le notaire ne remettra le prix au vendeur qu’après la transcription de la vente à la Conservation des hypothèques. C’est la formalité qui rend la mutation opposable aux tiers.
Le délai de transcription est d’au moins 45 jours.