CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESOLUTOIRES

- le montant du passif hypothécaire ne devra pas être supérieur au prix, ou les créances inscrites et privilégiées seront inférieures au prix,

- Libération des lieux

- Emprunt
En vertu de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, lorsque l'acte, authentique ou sous seing privé, dressé à l'occasion de la conclusion d'une promesse de vente stipule que le prix de la vente promise sera payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts, la promesse est alors conclue sous la condition suspensive de l'obtention de ce(s) prêt(s).
Le but de ce texte est clair : il s'agit de protéger le bénéficiaire de la promesse en évitant que celui-ci ne soit définitivement engagé dans les liens de la promesse tant qu'il n'est pas certain de disposer des fonds nécessaires au financement de la vente immobilière projetée.
L'existence du contrat de promesse est donc subordonnée à l'obtention du prêt demandé à un organisme de crédit par le bénéficiaire de la promesse. Le délai de validité de la condition suspensive ne peut pas être inférieur à un mois.
PENSER A LA MENTION MANUSCRITE EN L’ABSENCE DE PRET.

- L’autorisation d’investissement à l’étranger

- L’obtention d'un permis de construire,

- Liée aux servitudes d'urbanisme ou administratives,

- Intervention de tiers : Dans certains cas, l'intervention des tiers est nécessaire pour assurer, non pas la validité de l'acte, mais l'efficacité du contrat et la sécurité de l'acquéreur. Par exemple les donateurs pour renoncer à un droit de retour conventionnel qui, jouant comme une condition résolutoire, risquerait d'entraîner l'anéantissement de la vente, soit à une interdiction d'aliéner. Voir l’intervention des frères et sœurs pour éviter à l'acquéreur les risques d'une action en réduction ou revendication exercée par les cohéritiers (C. civ., art. 930, al. 1).
- etc.