NEGOCIATION

1 - NEGOCIATION PAR UN NOTAIRE

TEXTE : ARRETE n° 1376 CM du 3 octobre 2000 portant fixation du tarif des notaires (JOPF du 12 octobre 2000, n° 41, p.2435)

Art.11.— Il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu d’un mandat écrit que lui a donné à cette fin l’une des parties recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son mandant, soit directement, soit par l’intermédiaire du représentant de ce cocontractant, reçoit l’acte ou participe à sa réception.
La négociation ouvre droit à un émolument qui, sauf stipulation contraire, est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de l’acte.

La négociation ouvre droit à une rémunération, elle est strictement réglementée et fixée par arrêté (arrêté n°1376 CM du 3 octobre 2000 portant fixation du tarif des notaires. - JOPF du 12 octobre 2000).

Cette rémunération est à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire.

LES EMOLUMENTS REMUNERANT LES ACTIVITES DE NEGOCIATION DES NOTAIRES

Jusqu'à 5 millions : 5,00 %
Au-dessus de 5 millions : 2,50 %

2 - NEGOCIATION PAR UNE AGENCE IMMOBILIERE
TEXTE : Délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier (JOPF du 1er mars 1990, n° 9, p.335)
modifiée par :
- Délibération n° 93-89 AT du 19 août 1993 ; JOPF du 26 août 1993, n° 34, p. 1481
- Délibération n° 2001-12 APF du 1er février 2001 ; JOPF du 15 février 2001, n° 7, p. 397
- Délibération n° 2002-126 APF du 26 septembre 2002 ; JOPF du 3 octobre 2002, n° 40, p. 2386

L'agent immobilier doit être en possession d'un mandat écrit avant toute intervention.
la rémunération de l'agent est au plus de 7% du prix de vente jusqu'à 10 millions de francs CFP et de 5% pour la tranche supérieure à 10 millions de francs CFP

Jusqu'à 10 millions : 7,00 %
Au-dessus de 10 millions : 5,00 %