DEPOT DE L’ACTE ENTRE LES MAINS D’UN NOTAIRE : UN SEUL EXEMPLAIRE
Il est admis de longue date que le dépôt d'un acte sous seing privé, et plus particulièrement d'un "compromis de vente" entre les mains d'un tiers, mandataire constitué, chargé de le conserver dans l'intérêt commun dispense de la convention d'originaux multiples pour que le dépôt du compromis en exemplaire unique.
Il est admis de longue date que le dépôt d'un acte sous seing privé, et plus particulièrement d'un "compromis de vente" entre les mains d'un tiers, mandataire constitué, chargé de le conserver dans l'intérêt commun dispense de la convention d'originaux multiples pour que le dépôt du compromis en exemplaire unique.
- il faut tout d'abord que ce dépôt ait été fait du consentement de toutes les parties intéressées
- il faut en outre que le tiers ait la qualité de mandataire commun des deux parties et qu'elles puissent compter, en confiance, sur sa neutralité. Ce n'est pas le cas lorsqu'il est constaté que le dépositaire est en rapport étroit d'affaires et d'intérêts avec l'une des parties.
A défaut le compromis doit être établi en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (C. civ., art. 1325, al. 1).
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire