Comptant au moyen de deniers personnels ou au moyen d'un emprunt ou partie du prix à terme ou autres.
ATTENTION Il faudra contrôler si le prix n'est pas rescindable. Le droit de demander la lésion est d'ordre public.
L'action en rescision se prescrit en deux ans.
L'article 1764 du Code civil indique que " si le vendeur a été lésé de plus de 7/12e dans le prix d'un immeuble, il a droit de demander rescision de la vente... "
Exemple : A vend à B l'immeuble pour 16.000.000 F CFP.
B désire vendre à C l'immeuble pour 48. 000. 000 F CFP.
Pour vérifier s'il y a lésion il faut faire l'opération suivante :
48 000 000 x 5 = 20 000 000 F CFP
ATTENTION Il faudra contrôler si le prix n'est pas rescindable. Le droit de demander la lésion est d'ordre public.
L'action en rescision se prescrit en deux ans.
L'article 1764 du Code civil indique que " si le vendeur a été lésé de plus de 7/12e dans le prix d'un immeuble, il a droit de demander rescision de la vente... "
Exemple : A vend à B l'immeuble pour 16.000.000 F CFP.
B désire vendre à C l'immeuble pour 48. 000. 000 F CFP.
Pour vérifier s'il y a lésion il faut faire l'opération suivante :
48 000 000 x 5 = 20 000 000 F CFP
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12
A aurait dû vendre son immeuble à B pour un prix au moins égal à 20 000 000 F CFP. Or, il a vendu 16.000.000 F.Il y a donc lésion.
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A aurait dû vendre son immeuble à B pour un prix au moins égal à 20 000 000 F CFP. Or, il a vendu 16.000.000 F.Il y a donc lésion.
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