Exemple :
Indivisaire :
L'indivisaire qui entend céder ses droits indivis à une personne étrangère à l'indivision est tenu
de le notifier à ses coïndivisaires (C. civ.art.815-14, al.1).
Toute cession ou adjudication qui n'a pas été précédée de la notification susvisée est nulle (C.civ.art. 815-16). Elle ne peut être exercée que par les indivisaires et se prescrit par cinq ans.
Locataire (résidence principale non meublée) - Loi du 6 juillet 1989
Il s'agit du locataire personne physique de toute nationalité sans condition d'âge. C'est la volonté du bailleur de mettre un terme au contrat de location qui fait naître le droit de préemption. Il naît du congé : cela signifie que si le bailleur vend le logement occupé, il n'y aura pas ouverture du droit de préemption au profit du locataire.
le congé ne peut être donné qu' avec effet à l'expiration du bail initial ou du bail renouvelé.
Indivisaire :
L'indivisaire qui entend céder ses droits indivis à une personne étrangère à l'indivision est tenu
de le notifier à ses coïndivisaires (C. civ.art.815-14, al.1).
Toute cession ou adjudication qui n'a pas été précédée de la notification susvisée est nulle (C.civ.art. 815-16). Elle ne peut être exercée que par les indivisaires et se prescrit par cinq ans.
Locataire (résidence principale non meublée) - Loi du 6 juillet 1989
Il s'agit du locataire personne physique de toute nationalité sans condition d'âge. C'est la volonté du bailleur de mettre un terme au contrat de location qui fait naître le droit de préemption. Il naît du congé : cela signifie que si le bailleur vend le logement occupé, il n'y aura pas ouverture du droit de préemption au profit du locataire.
le congé ne peut être donné qu' avec effet à l'expiration du bail initial ou du bail renouvelé.
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