GARANTIE DE CONTENANCE - COPROPRIETE

VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE
Si la vente porte sur un lot de copropriété, il faut, à ce stade, procéder au "mesurage" prescrit par la loi du 18 décembre 1996 dite "loi Carrez". L’avant-contrat ne respectant pas les dispositions de l'article 46 est nul. Seul l’acquéreur pourra invoquer la nullité du contrat. Il faudra indiquer qui a effectué le mesurage le vendeur ou un géomètre).

L’article 46 de la loi n°65-554 du juillet 1965 . (Arrêté de promulgation n° 38DRCL du 21 janvier 1997 – JOPF Page 182 - N°5 - 1997) fait l’obligation de mentionner la superficie de la partie privative des lots de copropriété, objet :

- De promesse unilatérale de vente ou d’achat,
- De promesse synallagmatique
- De ventes proprement dites.

Seuls échappent à cette obligation : les caves, garages, emplacements de stationnement et les lots de moins de 8 m2.

La superficie qui doit être mentionnée est celle « des planchers clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtre. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres ».

SANCTIONS :
- En l’absence d’indication de superficie, la nullité de la vente peut être demandée,
- Au cas où la surface réelle se révélerait inférieure de plus d’un vingtième (soit 5%) à celle indiquée dans l’acte, une réduction proportionnelle du prix peut être demandée.